{"id":5430,"date":"2024-10-20T16:40:01","date_gmt":"2024-10-20T14:40:01","guid":{"rendered":"https:\/\/mparnature.fr\/?page_id=5430"},"modified":"2024-10-20T16:40:56","modified_gmt":"2024-10-20T14:40:56","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mparnature.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Pr\u00e9ambule<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues sur le site Internet www.mparnature.fr.\u00a0M\u2019PARNATURE est une EIRL situ\u00e9e au 30 Rue Parmentier 60590 S\u00e9rifontaine, France
\u2022 adresse URL du site : www.mparnature.fr
\u2022 e-mail : contact@mparnature.fr
Le site Internet M\u2019PARNATURE commercialise les produits suivants : Savons, Shampoings solides, Accessoires z\u00e9ros d\u00e9chets. Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

Articles 1 \u2013 Principes<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. En ce sens, l\u2019acheteur est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serve. Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d\u2019autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet mparnature.fr et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l\u2019acheteur conviennent que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent exclusivement leur relation. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elles seront applicables d\u00e8s leur mise en ligne. Si une condition de vente venait \u00e0 faire d\u00e9faut, elle sera consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente \u00e0 distance, dont les soci\u00e9t\u00e9s ont leur si\u00e8ge en France.Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont valables sans date de fin.<\/p>

Article 2 \u2013 Contenu<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens propos\u00e9s par le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur, \u00e0 partir du site internet mparnature.fr. Elles ne concernent que les achats effectu\u00e9s sur le site et livr\u00e9s exclusivement en m\u00e9tropole.\u00a0Ces achats concernent les produits suivants : Savons, Shampoings solides, Accessoires z\u00e9ros d\u00e9chets.<\/p>

Article 3 \u2013 Informations pr\u00e9contractuelles<\/p>

L\u2019acheteur reconnait avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises \u00e0 l\u2019acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes
\u2013 les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ;
\u2013 le prix du bien et ou le mode de calcul du prix ;
\u2013 s\u2019il y a lieu, tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d\u2019affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels exigibles ;
-en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer le bien, quel que soit son prix, a livr\u00e9 le bien, peu importe son prix ;
-les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, celles relatives aux garanties legales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019existence et aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.<\/p>

Article 4 \u2013 La commande<\/p>

L\u2019acheteur a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne, \u00e0 partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L\u2019acheteur sera inform\u00e9 de toute indisponibilit\u00e9 du produit ou du bien command\u00e9. Pour que la commande soit valid\u00e9e, l\u2019acheteur devra accepter, en cliquant \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il devra aussi choisir l\u2019adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive :
\u2013 Apr\u00e8s l\u2019envoi \u00e0 l\u2019acheteur de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande par le vendeur par courrier \u00e9lectronique
\u2013 Et apr\u00e8s encaissement par le vendeur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles \u00e0 la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9change et des garanties ci-dessous mentionn\u00e9es. Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte de l\u2019acheteur, le vendeur r\u00e9serve le droit de bloquer la commande de l\u2019acheteur jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.
Pour toute question relative au suivi d\u2019une commande, l\u2019acheteur peut envoyer un mail au vendeur \u00e0 l\u2019adresse mail suivante contact@mparnature.fr<\/p>

Article 5 \u2013 Signature \u00e9lectronique<\/p>

La fourniture en ligne du num\u00e9ro de carte bancaire de l\u2019acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l\u2019accord de l\u2019acheteur :
\u2013 Exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre du bon de commande ;
\u2013 Signature et acception expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es ;
En cas d\u2019utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l\u2019acheteur est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le vendeur par mail : contact@mparnature.fr<\/p>

Article 6 \u2013 Confirmation de commande<\/p>

Le vendeur fournit \u00e0 l\u2019acheteur une confirmation de commande lors de l\u2019achat.<\/p>

Article 7 \u2013 Preuve de la transaction<\/p>

Les registres informatis\u00e9s, conserver dans les syst\u00e8mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L\u2019archivage des bons de commande et des factures sont effectu\u00e9e sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>

Article 8 \u2013 Informations sur les produits<\/p>

Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par le vendeur. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.<\/p>

Article 9 \u2013 Prix<\/p>

Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais s\u2019engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date. Les prix sont indiqu\u00e9s en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des produits.<\/p>

Article 10 \u2013 Mode de paiement<\/p>

Il s\u2019agit d\u2019une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un r\u00e8glement de l\u2019acheteur. Pour r\u00e9gler sa commande, l\u2019acheteur dispose, \u00e0 son choix, de l\u2019ensemble des modes de paiement mis \u00e0 sa disposition par le vendeur et list\u00e9s sur le site du vendeur. L\u2019acheteur garantit au vendeur qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement. Le vendeur se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d\u2019effectuer une livraison ou d\u2019honorer une commande \u00e9manant d\u2019un acheteur qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d\u2019administration.<\/p>

Article 11 \u2013 Disponibilit\u00e9 des produits \u2013 Remboursement \u2013 R\u00e9solution<\/p>

Sauf en cas de force majeure ou lors des p\u00e9riodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annonc\u00e9es sur la page d\u2019accueil du site, les d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqu\u00e9s ci-dessous. Les d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition courent \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement de la commande indiqu\u00e9e sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France M\u00e9tropolitaine le d\u00e9lai est de 3 \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 l\u2019acheteur a pass\u00e9 sa commande, selon les modalit\u00e9s suivantes. Par la poste, relais colis ou retrait en boutique. Au plus tard, le d\u00e9lai sera de 30 jours ouvrables apr\u00e8s la conclusion du contrat. En cas de non-respect de la date ou du d\u00e9lai de livraison convenu, l\u2019acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d\u2019ex\u00e9cuter celui-ci dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.\u00a0 En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit commander, l\u2019acheteur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa commande. L\u2019acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l\u2019\u00e9change du produit.<\/p>

Article 12 \u2013 Modalit\u00e9s de livraison<\/p>

La livraison s\u2019entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contr\u00f4le du bien. Les produits commandes sont livr\u00e9s selon les modalit\u00e9s et le d\u00e9lai not\u00e9 ci-dessus.
Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur sur le bon de commande, l\u2019acheteur devra veiller \u00e0 son exactitude. Tout colis renvoy\u00e9 au vendeur \u00e0 cause d\u2019une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9e aux frais de l\u2019acheteur. L\u2019acheteur peut, \u00e0 sa demande, obtenir l\u2019envoi d\u2019une facture \u00e0 l\u2019adresse de facturation et non \u00e0 l\u2019adresse de livraison, en validant l\u2019option pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de commande. Si l\u2019acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis dans un lieu \u00e0 proximit\u00e9. Si au moment de la livraison, l\u2019emballage d\u2019origine est abim\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, l\u2019acheteur doit alors v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des articles. S\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 endommages, l\u2019acheteur doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison (colis refus\u00e9, car ouvert ou endommag\u00e9). L\u2019acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, produits, casses\u2026)
Cette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019acheteur, ou une personne autoris\u00e9e par lui, a sign\u00e9 le bon de livraison. L\u2019acheteur devra alors confirmer par courrier recommand\u00e9 ces r\u00e9serves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site.
Si les produits n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9s au vendeur, ils doivent faire l\u2019objet d\u2019une demande de retour aupr\u00e8s du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e hors de ce d\u00e9lai ne pourra \u00eatre accept\u00e9e. Le retour du produit ne pourra \u00eatre accept\u00e9 que pour les produits dans leur \u00e9tat d\u2019origine (emballage, accessoires, notice\u2026).<\/p>

Article 13 \u2013 Erreurs de livraison<\/p>

L\u2019acheteur devra formuler aupr\u00e8s du vendeur le jour m\u00e8me de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d\u2019erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e.
La r\u00e9clamation pourra \u00eatre faite par e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante contact@mparnature.fr
Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur. En cas d\u2019erreur de livraison ou d\u2019\u00e9change, tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d\u2019origine, \u00e0 l\u2019adresse suivante : 30 Rue Parmentier, 60590 S\u00e9rifontaine. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du vendeur.<\/p>

Article 14 \u2013 Garantie des produits<\/p>

Le vendeur est garant de la conformit\u00e9 du bien vendu au contrat, permettant \u00e0 l\u2019acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L 217-3 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que
\u2013 l\u2019acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir
\u2013 l\u2019acheteur peut demander le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L 217-17 du code de la consommation.
Conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cach\u00e9s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra \u00e0 l\u2019acheteur de prouver que les vices existaient \u00e0 la vente du bien et sont de nature \u00e0 rendre le bien impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9. Cette garantie doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. L\u2019acheteur peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p>

Article 15- Droit r\u00e9tractation<\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la consommation, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l\u2019\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour qui restent \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice..) permettant leur recommercialisation \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d\u2019achat. Les produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9 (commande en cours de traitement), sont rembours\u00e9s le prix du ou des produit(s) achet\u00e9(s) et les frais de livraison sont rembours\u00e9s. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. L\u2019\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 48 h, et au plus tard, dans le d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le vendeur, des produits retourn\u00e9s par l\u2019acheteur dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus.<\/p>

Article 16 \u2013 Force majeure<\/p>

Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d\u2019exon\u00e9ration des obligations des parties et entrainent leur suspension. La partie invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l\u2019autre partie de leur survenance, ainsi que de leurs disparitions. Seront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d\u2019approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l\u2019incidence de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par la partie l\u00e9ser.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues sur le site Internet www.mparnature.fr.\u00a0M\u2019PARNATURE est une EIRL situ\u00e9e au 30 Rue Parmentier 60590 S\u00e9rifontaine, France\u2022 adresse URL du site : www.mparnature.fr\u2022 e-mail : contact@mparnature.frLe site Internet M\u2019PARNATURE commercialise les produits suivants : Savons, Shampoings solides, Accessoires z\u00e9ros d\u00e9chets. Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Articles 1 \u2013 Principes Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. En ce sens, l\u2019acheteur est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serve. Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d\u2019autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet mparnature.fr et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l\u2019acheteur conviennent que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent exclusivement leur relation. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elles seront applicables d\u00e8s leur mise en ligne. Si une condition de vente venait \u00e0 faire d\u00e9faut, elle sera consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente \u00e0 distance, dont les soci\u00e9t\u00e9s ont leur si\u00e8ge en France.Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont valables sans date de fin. Article 2 \u2013 Contenu Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens propos\u00e9s par le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur, \u00e0 partir du site internet mparnature.fr. Elles ne concernent que les achats effectu\u00e9s sur le site et livr\u00e9s exclusivement en m\u00e9tropole.\u00a0Ces achats concernent les produits suivants : Savons, Shampoings solides, Accessoires z\u00e9ros d\u00e9chets. Article 3 \u2013 Informations pr\u00e9contractuelles L\u2019acheteur reconnait avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises \u00e0 l\u2019acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes\u2013 les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ;\u2013 le prix du bien et ou le mode de calcul du prix ;\u2013 s\u2019il y a lieu, tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d\u2019affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels exigibles ;-en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer le bien, quel que soit son prix, a livr\u00e9 le bien, peu importe son prix ;-les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, celles relatives aux garanties legales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019existence et aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles. Article 4 \u2013 La commande L\u2019acheteur a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne, \u00e0 partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L\u2019acheteur sera inform\u00e9 de toute indisponibilit\u00e9 du produit ou du bien command\u00e9. Pour que la commande soit valid\u00e9e, l\u2019acheteur devra accepter, en cliquant \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il devra aussi choisir l\u2019adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive :\u2013 Apr\u00e8s l\u2019envoi \u00e0 l\u2019acheteur de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande par le vendeur par courrier \u00e9lectronique\u2013 Et apr\u00e8s encaissement par le vendeur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prixToute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles \u00e0 la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9change et des garanties ci-dessous mentionn\u00e9es. Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte de l\u2019acheteur, le vendeur r\u00e9serve le droit de bloquer la commande de l\u2019acheteur jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.Pour toute question relative au suivi d\u2019une commande, l\u2019acheteur peut envoyer un mail au vendeur \u00e0 l\u2019adresse mail suivante contact@mparnature.fr Article 5 \u2013 Signature \u00e9lectronique La fourniture en ligne du num\u00e9ro de carte bancaire de l\u2019acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l\u2019accord de l\u2019acheteur :\u2013 Exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre du bon de commande ;\u2013 Signature et acception expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es ;En cas d\u2019utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l\u2019acheteur est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le vendeur par mail : contact@mparnature.fr Article 6 \u2013 Confirmation de commande Le vendeur fournit \u00e0 l\u2019acheteur une confirmation de commande lors de l\u2019achat. Article 7 \u2013 Preuve de la transaction Les registres informatis\u00e9s, conserver dans les syst\u00e8mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L\u2019archivage des bons de commande et des factures sont effectu\u00e9e sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve. Article 8 \u2013 Informations sur les produits Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par le vendeur. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Article 9 \u2013 Prix Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais s\u2019engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date. Les prix sont indiqu\u00e9s en euros. 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